CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CE SITE EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES MAJEURES
S.A.R.L. GAMME HOTE
L’ATELIER DU 39
Date d’entrée en vigueur : Le 19 mars 2023
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société « l’Atelier du 39 » sur le site internet https://atelierdu39.com.
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes « Acheteurs» d’acquérir les produits, mis en vente sur le Site.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’Atelier du 39.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que L’Atelier du 39 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par l’Atelier du 39 ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par l’Atelier du 39 ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. L’Atelier du 39 ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
L’Atelier du 39 ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. L’Atelier du 39 ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est exploité par la société SARL GAMME HOTE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 841 250 442, dont le siège social est situé 39, Chemin des Bourges 06650 LE ROURET, qui propose les Produits à la vente. L’Atelier du 39 peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 39, Chemin des Bourges 06650 LE ROURET Téléphone : +33 6 12 70 80 31 et +33 6 12 10 74 54 Adresse électronique : info@atelierdu39.com
3 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1. Capacité juridique
• Le Site est accessible : A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Avant de confirmer une commande, L’Atelier du 39 se réserve le droit de demander à l’Acheteur de justifier son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, pour des raisons de prévention des fraudes. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. L’Atelier du 39 se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes.
2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
Les informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente, sont celles communiquées à l’Atelier du 39 par les fournisseurs de ces Produits.
L’Atelier du 39 fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de l’Atelier du 39 et n’affecte pas la validité de la vente.
Les dimensions des Tableaux culinaires rectangulaires sont de 36,6 x 29,5 x 6,5 cm (longueur x largeur x hauteur).
Les dimensions des boîtes apéros en bois avec couvercle au format rond sont de 26 x 5,7 cm (diamètre x hauteur).
Les dimensions des boites desserts en bois avec couvercle au format rond sont de 17 x 5,7 cm (diamètre x hauteur).
Les Produits frais peuvent être consommés jusqu’à 24 heures après leur création.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
5 – COMMANDE
1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par l’Atelier du 39 lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter l’Atelier du 39 aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
L’Atelier du 39 recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
3 – Passation de commande autre que par le site internet Les commandes peuvent être aussi passées par téléphone ou par email.
6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
L’Atelier du 39 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
2. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou à la livraison ou lors du click and collect par carte bancaire, chèque ou espèces.
L’Acheteur garantit à l’Atelier du 39 qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L’Atelier du 39 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
3. Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription, lorsque l’acheteur en fait la demande.
4. Réserve de propriété
L’Atelier du 39 conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7 – LIVRAISON
1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site propose la livraison gratuite de Produits à partir de 44,90 € dans tous les codes postaux suivants : Le Rouret – Pré du Lac – Opio –
Chateauneuf – Maganosc – Roquefort les Pins – Bar sur Loups – Grasse – Valbonne – La colle sur Loups – Villeneuve Loubet – Cagnes/Mer – Biot -Vence -Le Tignet – Spéracédès – Peymeinade Mouans Sartoux – Mougins
La livraison est possible et offerte à partir de 95 € sur les communes suivantes : Pégomas Auribeau/Siagne – Cannes – Le Cannet – St-Vallier de Thiey – St-Paul de Vence
2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), ou en click and collect au 39, Chemin des Bourges 06650 LE ROURET.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer l’Atelier du 39 de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Atelier du 39 en cas de défaut de livraison, et le service client de l’Atelier du 39 contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge du Client.
3. Frais de livraison
Les éventuels frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
4. Délais de livraison
La société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans les délais prévus dans la confirmation de commande, dans la mesure de ses possibilités.
8 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît que les tableaux culinaires sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement car ils comportent des produits alimentaires frais.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à l’Atelier du 39 aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’Atelier du 39 dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à l’Atelier du 39.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Tableaux de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. Tableaux se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de l’Atelier du 39 que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
9 – GARANTIES LEGALES
L’Atelier du 39 rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer l’Atelier du 39 aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
L’Atelier du 39 organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. L’Atelier du 39 supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’Atelier du 39 dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’Atelier du 39 procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, L’Atelier du 39 remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’Atelier du 39 l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
10 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
11 – RESPONSABILITE DE L’ATELIER DU 39
1. L’Atelier du 39 s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, l’Atelier du 39 se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, l’Atelier du 39 ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
2. L’Atelier du 39 ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
3. La responsabilité de l’Atelier du 39 est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
4. Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ; Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
5. L’Atelier du 39 ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Atelier du 39 au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par l’Atelier du 39 au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Atelier du 39 sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
1. Données à caractère personnel
L’Atelier du 39 pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
L’Atelier du 39 comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. L’Atelier du 39 s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, l’Atelier du 39 a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. L’Atelier du 39 s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Atelier du 39 ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par l’Atelier du 39 ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, L’Atelier du 39 a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : info@atelierdu39.com En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet (acceptation des conditions générales de vente) dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’Atelier du 39 pour des Produits analogues à ceux commandés.
2. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 – PUBLICITE
L’Atelier du 39 se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont l’Atelier du 39 sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS
L’Atelier du 39 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
L’Atelier du 39 n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
L’Atelier du 39 n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 – COMPORTEMENTS PROHIBES
1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Atelier du 39, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Atelier du 39 ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, L’Atelier du 39 se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17 – MODIFICATIONS
L’Atelier du 39 se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grasse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît que les tableaux culinaires sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement car ils comportent des produits alimentaires frais.
En dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à l’Atelier du 39 aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’Atelier du 39 dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à l’Atelier du 39.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par l’Atelier du 39 de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. L’Atelier du 39 se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de l’Atelier du 39 que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service/produit ci-après mentionné :
Commandé le : Numéro de commande : Nom du client : Adresse du client :
Signature du client :
Date :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GAMME HOTE L’ATELIER DU 39
En vigueur au 19 Mars 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par la S.A.R.L GAMME HOTE, société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 841 250 442, dont le siège social est situé au 39, Chemin des Bourges 06650 LE ROURET (le « Prestataire ») à des professionnels souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client. Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes : prestations de traiteur froid, livraison de BOX « tableaux culinaires », buffets fleuris, apéritifs dinatoires, organisation d’évènements pour professionnels, prestations de services aux professionnels (livraison à domicile)
.
Article 2 – Commande
2.1 Modalités de passation de la commande
Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire, qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné, sous réserve de la disponibilité des produits saisonniers. L’Offre se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le Client. Si le nombre de personnes donné par le Client venait à être modifié après acceptation de l’Offre, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une qualité de prestation non satisfaisante.
L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.
L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.
2.2 Modification ou annulation de la commande
Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire. Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.
Article 3 – Réalisation et livraison des Prestations
Les délais de livraison et d’analyse précisés dans l’Offre ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans l’Offre. Cependant, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des Prestations.
L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après réception par le Prestataire de l’Offre acceptée et d’un acompte de cinquante pour cent (50) %, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans l’Offre .
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client par email. Les conditions de paiement sont précisées dans l’Offre, le paiement doit intervenir en ligne à la commande ou à la livraison de la commande ou au moment du click and collect.
Concernant les prestations professionnelles, le règlement devra intervenir à réception de la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire, carte bleue ou chèque.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à 10 % du montant de la facture est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire. Dans ce cas, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.
Article 5 – Réalisation des Prestations
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou autre est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre des participants. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
Dans le cadre de la réalisation de Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations (en ce inclus tous documents, éléments d’information, textes, images, mesures, plans, etc) qui seront nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans l’Offre. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.
Article 6 – Responsabilité
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ou d’écarts imputables à l’état de la technique ne seront cependant pas imputables au Prestataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce
jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
Article 8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des livrables remis par le Prestataire au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix.
Article 9 – Confidentialité
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Article 10 – Traitement de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : info@atelierdu39.com.
Article 11 – Évolution des présentes CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
Article 12 – Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel du Prestataire.
Article 13 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l’exception des obligations de paiement.
Article 14 – Sous-traitance
Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier.
Article 15 – Nullité partielle – Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
Article 16 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grasse.